- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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Supprimer cet article.
L’article 16 supprime le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEPF), pour le fusionner dans le Haut Conseil pour l’Egalité Femme Homme.
En l’état, la dimension paritaire forte du CSEPF n’apparait pas garantie dans la composition actuelle du HCE telle qu’elle résulterait du projet de loi ASAP. Si la transversalité de l’action en la matière portée par le rattachement aux services du premier ministre du HCE est remarquable, rien ne garantit la présence du ministère du travail et des partenaires sociaux et la pondération de leur présence sur les sujets relatifs au travail.
Par conséquent, l’amendement soutient en l’état la suppression de l’article 16.