- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I »
les mots :
« de l’ordonnance prévue au 1° du I ».
Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le réseau consulaire des chambres d’agriculture et son Assemblée permanente.
Les dernières réformes de ces réseaux consulaires se sont fait par des lois ordinaires, tant la loi Le Foll n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et que – plus marginalement – la loi EGALIM n° 2018‑938 du 30 octobre 2018.
En l’état, le présent amendement propose de supprimer l’habilitation, peu définie et faisant perdre d’ailleurs au Parlement un levier pour imposer via le réseau des chambres d’agriculture une accélération de la transition écologique en faveur de nos agriculteurs et de nos territoires