- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
L’article 16 bis, introduit par le Sénat, vise à modifier la composition des Commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) afin d’y assurer une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’État d’autre part.
Ces commissions sont composées de multiples acteurs différents (représentants des élus locaux, de l’administration, des professions agricoles ou encore des associations environnementales). Aucun des groupes d’acteurs représentés ne dispose actuellement d’un pouvoir décisionnaire majoritaire. Les représentants des élus locaux représentent déjà un quart des membres des CDPENAF.
Ces lieux de dialogue entre plusieurs parties prenantes ne sauraient être déséquilibrés en faveur d’un seul groupe d’acteur. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.