Fabrication de la liasse

Amendement n°644

Déposé le vendredi 11 septembre 2020
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2 est supprimé ;

2° L’article L. 3312‑8 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 3312‑8. – Toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche a été agréé conformément aux termes de l’article L. 3345‑4.

« Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues au I de l’article L. 3312‑5.

« Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l’application de ce régime au moyen d’un document unilatéral d’adhésion de l’employeur, dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑10‑1, si l’accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d’accord-type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.

« L’accord d’entreprise ou le document unilatéral d’adhésion est conclu ou signé avant la date fixée à l’article L. 3314‑4 et déposé selon les modalités prévues à l’article L. 3313‑3.

« Par dérogation aux articles L. 3345‑2 et L. 3345‑3 et au deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3313‑3, les exonérations prévues aux articles L. 3315‑1 à L. 3315‑3 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d’application de l’accord ou du document unilatéral d’adhésion à l’accord de branche agréé, dès lors que cette adhésion a été conclue ou signée dans les délais mentionnés à l’alinéa précédent. » ;

3° Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II, un article L. 3322‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322‑9. – Toute entreprise peut faire application d’un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche a été agréé conformément aux termes de l’article L. 3345‑4.

« Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6.

« Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l’application de ce régime au moyen d’un document unilatéral d’adhésion de l’employeur, dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑10‑1, si l’accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d’accord-type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.

« L’accord d’entreprise conclu ou le document unilatéral d’adhésion signé est déposé selon les modalités prévues à l’article L. 3323‑4.

« Par dérogation aux articles L. 3345‑2 et L. 3345‑3, les exonérations prévues au chapitre V du présent titre sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d’application de l’accord ou du document d’adhésion à l’accord de branche agréé. » ;

4° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 3332‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332‑6‑1. – Toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’épargne d’entreprise conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche a été agréé conformément aux termes de l’article L. 3345‑4.

« Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3332‑4.

« Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l’application de ce régime au moyen d’un document unilatéral d’adhésion de l’employeur, dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑10‑1, si l’accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d’accord-type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.

« L’accord d’entreprise conclu ou le document unilatéral d’adhésion signé est déposé selon les modalités prévues à l’article L. 3332‑9. 

« Par dérogation aux articles L. 3345‑2 et L. 3345‑3, les exonérations prévues à l’article L. 3332‑27 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée de l’accord ou du document d’adhésion à l’accord de branche agréé. » ;

5° Après l’article L. 3333‑7, il est inséré un article L. 3333‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3333‑7‑1. – Toute entreprise peut faire application d’un dispositif d’épargne interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche a été agréé conformément aux termes de l’article L. 3345‑4.

« Les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l’article L. 3333‑2.

« Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l’application de ce régime au moyen d’un document unilatéral d’adhésion de l’employeur, dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑10‑1, si l’accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d’accord-type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.

« Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3332‑6‑1 sont applicables au plan d’épargne interentreprises. » ;

6° L’article L. 3345‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3345‑4. – Un accord de branche d’intéressement, de participation ou un accord instaurant un plan d’épargne salariale fait l’objet d’une procédure d’agrément conduite par l’autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des conditions déterminées par décret.

« Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l’autorité administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

« L’absence de décision dans le délai mentionné au premier alinéa vaut décision d’agrément.

« Dès lors que l’accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à l’accord de branche par accord d’entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés et dans les conditions de l’article L. 2232‑10‑1, par document unilatéral de l’employeur. »

II. – Le V de l’article 155 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 » ;

2° La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;

3° La première phrase du troisième alinéa est supprimée.

Exposé sommaire

Pour faciliter le déploiement des dispositifs de partage de la valeur auprès des entreprises, la loi Pacte a posé une obligation pour les branches professionnelles de négocier et de conclure sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale d’ici le 31 décembre 2020 (V de l’article 155). Dès lors qu’ils sont mis en place, il est possible pour les entreprises d’adhérer directement à ces accords de branche « clé en main » par voie d’accord d’entreprise ou par une décision d’adhésion de l’employeur.

Alors que le nombre d’accords de branche augmente progressivement, il est proposé, par cet amendement, d’assurer une meilleure sécurisation des accords et décisions d’adhésion des entreprises, en instaurant une procédure d’agrément de ces accords de branche au niveau de l’administration centrale. Il s’agit ainsi à la fois de pallier les limites que présente la procédure actuelle d’extension des accords de branche en matière d’épargne salariale et le risque d’une remise en cause par les URSSAF des adhésions des entreprises à ces accords.

Il est également proposé de prolonger d’un an l’obligation de négociation pour les branches jusqu’au 31 décembre 2021.