Fabrication de la liasse

Amendement n°699

Déposé le lundi 14 septembre 2020
Retiré
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

II. – Le I est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont publiés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Exposé sommaire

Le droit d’initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des citoyens représentant 20 % de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés de demander au préfet que soit organisé une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention, publiée dans la presse et sur internet et également affichée dans les locaux du porteur de projet.

Dans le cadre de la relance, et dans un souci d’harmonisation avec les autres délais prévus par le code de l’environnement et de maîtrise des délais des procédures d’autorisation, il est proposé de réduire le délai mentionné à l’article L. 121‑19 à un délai de deux mois