Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique, n°2750, déposé le vendredi 6 mars 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire