Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Amendement parent : Amendement n°695
(mercredi 16 septembre 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« le maire et, le cas échéant, ».
II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d’assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’État. Enfin, il est officier de police judiciaire.
Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir sur sa commune et assurer l’effectivité du droit de propriété.