Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Amendement parent : Amendement n°695
Substituer aux mots :
"quarante-huit heures",
les mots :
"vingt-quatre heures".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la procédure plus rapide.