Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Amendement parent : Amendement n°99
(jeudi 17 septembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« disponible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rend plus opérationnelle la mesure portée par l’amendement. L’enjeu est bien que le patient puisse réellement avoir l’information sur les tarifs appliqués avant la consultation en responsabilisant le professionnel de santé sur les canaux de diffusion de cette information.