Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(lundi 14 septembre 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), celle-ci étant chargée d’instruire les dossiers d’agrément.
Or le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l’État.
Il convient de maintenir le droit en vigueur en la matière afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts.