Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2754 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 juin 2020)
À l’alinéa 18, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou la réitération ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir le chambre d’application des mesures de sûreté aux cas de réitérations des infractions commises par la personne jugée dangereuse.