Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« infractions »,

insérer les mots :

« , ou des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ».

Exposé sommaire

La proposition de loi prévoit que des mesures de sureté peuvent être prononcées pour les seuls individus condamnés pour des faits de terrorisme.

Or, certains détenus peuvent présenter des signes de radicalisation à l'issue de leur peine de prison, sans avoir été condamnés pour une infraction en lien avec le terrorisme. Le présent amendement propose par conséquent que les mesures de sureté puissent également être prononcées pour ces individus.

Cette disposition se justifie d'autant plus qu'ils seront placés, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et que cette commission formulera un avis motivé sur la particulière dangerosité du condamné.