- Texte visé : Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« « 9° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État. »
Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de ne pas leur autoriser certains emplois dans la fonction publique.
En effet, aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant « soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux » peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier « que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».
Il semble nécessaire de rendre possible, dès leur sortie de prison, certains emplois, leur comportement laissant apparaître des doutes sur la compatibilité avec l’exercice de certaines missions, notamment régaliennes afin qu'ils ne commettent pas, de nouveau, un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.
Tel est l'objet de cet amendement.