- Texte visé : Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté souhaité par le groupe majoritaire.
Ce dispositif qui a vocation à s’appliquer à une quarantaine de personne par an ne répond pas à une exigence de sécurité. En effet, et c’est d'ailleurs reconnu dans l’exposé des motifs, des mesures de surveillance peuvent être mis en oeuvre pendant un an à l’encontre de ces personnes, et en toute hypothèse au delà en cas réitération de participation à toute entreprise de commission d’actes de terrorisme.
Le groupe de la France insoumise regrette que par ce débat soit évité la question des moyens des services de renseignement et plus généralement de la lutte contre les actes de terrorisme.
Renforcer ainsi l’arsenal judiciaire par le recours à la sûreté diminue l’état de droit en France.
Il doit être dit que prolonger des mesures privatives de liberté reposant sur le concept nébuleux de dangerosité, à l’encontre de personnes qui ont purgé leur peine et pour lequel l’Etat français n’a jamais entamé une démarche de prévention de la récidive et cela durant dix ou vingt ans, n’est pas acceptable.
Avec une telle proposition, le groupe majoritaire a t il renoncé à la possibilité de prévenir la récidive et à la réinsertion de ces personnes ?
Il semble évident que l’objectif politique de ce texte est d’agiter les peurs en adoubant une nouvelle fois les thèses de l'extrême droite. C’est ce qui est clairement affirmé dans l’exposé des motifs sensationnalistes du texte par l’emploi de la formule “Aujourd’hui, une autre menace se présente”. C’est bien une logique de peur et non de raison qui anime le groupe majoritaire.