Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2754 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
A l'alinéa 15 de l'article unique,
Remplacer "dix ans" par "cinq ans"
Supprimer la phrase : "Cette limite est portée à vingt ans lorsque les faits commis par le condamné
constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement".
Exposé sommaire
La durée maximale des obligations retenues par la proposition de loi fixée à 10 ans et pouvant être portée à 20 ans apparaît excessive au regard des exigences découlant du principe constitutionnel selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.
Il est donc proposé de ramener cette durée à 5 ans.