Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l'alinéa 24, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"La juridiction régionale de la rétention de sûreté de Parise peut d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, mettre fin aux obligations".
Exposé sommaire
Au regard des atteintes majeures aux libertés fondamentales des mesures de surêtés prévues par la présente proposition de loi, il doit être permis, à la juridiction régionale de surêtée pour les instaurer, d'y mettre fin d'office ou à la demande du condamné.
Par parallèlisme des autres procédures, l'avis préalable du Procureur serait requis.