Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 juin 2020)
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la personne condamnée serait effectivement reconnue dangereuse à l’issue de sa peine, il est délicat de laisser à l’autorité judiciaire la possibilité à celle-ci de ne pas prononcer de telles mesures de sûreté à son encontre. Cette notion de possibilité est ici remplacée par une mesure obligatoire et systématique, répondant à l’objectif même de cette proposition de loi. Une telle transformation viendrait appuyer la légitimité de création de telles mesures.