Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 juin 2020)
Après le mot :
« gendarmerie »
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Il revient à l’autorité judiciaire de déterminer la périodicité des présentations de la personne aux services de police ou de gendarmerie. Si la personne est considérée particulièrement dangereuse par cette autorité, il n’est pas de raison légitime à ce qu’elle ne se présente pas plus de trois fois par semaine auprès de ces membres des forces de l’ordre.