Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°81
(samedi 21 mars 2020)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« demandant »
le mot :
« obtenant ».
Exposé sommaire
Les entreprises mises en difficulté vont recevoir une aide de l’État. Ce ne sera pas le cas des personnes physiques. La banque de France a par exemple refusé d’ordonner aux banques de rééchelonner les prêts des particuliers, ou de limiter les conséquences des incidents de paiement éventuel.
Or, il faut que la « protection » offerte aux entreprises par l’État puisse atteindre les personnes. Il faut que cette aide « ruisselle ». il faut donc interdire les licenciements dans cette période, au vu des aides d’État touchées par les entreprises, et à défaut, il faut que ces licenciements puissent être autorisés par les inspections du travail.