Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mentionné ci-dessus »,
le mot :
« précité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.