Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 > , déposé(e) le lundi 22 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales