Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 3467 , déposé(e) le mercredi 21 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 11h55