Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 mars 2020

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 24 mars 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Lundi 22 juin 2020
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 octobre 2020
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Vendredi 26 février 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 mars 2020 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782, déposée le mardi 24 mars 2020.

Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 24 mars 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782, déposée le mardi 24 mars 2020.

Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 18h50
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 24 mars 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2782

Voir les 18 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782), n° 3112

Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782), n° 3112, déposé le mardi 16 juin 2020.

Mise en ligne : jeudi 18 juin 2020 à 17h20

Texte de la commission

Mardi 16 juin 2020

Texte de la commission, n° 3112-A0, déposé le mardi 16 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 20h30
Discussion en séance publique

Lundi 22 juin 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782)., n° 3112-A0, déposé le mardi 16 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 20h30

Amendements déposés sur le texte n° 3112

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 19 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 22 juin 2020

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450

Mise en ligne : mercredi 24 juin 2020 à 12h05

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Lundi 22 juin 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543, déposée le lundi 22 juin 2020.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 22 juin 2020

Accéder à la page de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°543), n° 42

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°543), n° 42, déposé le mercredi 14 octobre 2020.

Texte de la commission

Mercredi 14 octobre 2020

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°543)., n° 43, déposé le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2020 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 21 octobre 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°543)., n° 43, déposé le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2020 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°543 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 21 octobre 2020

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 21 octobre 2020, T.A. n° 7

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 octobre 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 3467, déposée le mercredi 21 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 11h55
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 octobre 2020

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467), n° 3885

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467), n° 3885, déposé le jeudi 11 février 2021.

Mise en ligne : lundi 15 février 2021 à 21h15

Texte de la commission

Jeudi 11 février 2021

Texte de la commission, n° 3885-A0, déposé le jeudi 11 février 2021.

Mise en ligne : vendredi 12 février 2021 à 16h15
Discussion en séance publique

Mercredi 17 février 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467)., n° 3885-A0, déposé le jeudi 11 février 2021.

Mise en ligne : vendredi 12 février 2021 à 16h15

Amendements déposés sur le texte n° 3885

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 3 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 17 février 2021

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 17 février 2021, T.A. n° 569

Mise en ligne : mercredi 17 mars 2021 à 10h15

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 26 février 2021

Loi n°2021-219 du vendredi 26 février 2021 LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Publiée au Journal Officiel du samedi 27 février 2021

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 224-7-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Liste des produits d'épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-814 du 25/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-814 du 25/06/2021 </td> </tr></tbody></table>