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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782
, déposé(e) le mardi 24 mars 2020
- Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 18h50
Les cosignataires
Mme Émilie Cariou,
Mme Nadia Hai,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
M. Michel Lauzzana,
M. Hervé Pellois,
Mme Anne-Laure Cattelot,
Mme Stella Dupont,
M. Jacques Savatier,
Mme Dominique David,
M. Alexandre Holroyd,
M. Bruno Questel,
M. Christophe Euzet,
Mme Typhanie Degois,
M. Stéphane Testé,
Mme Sereine Mauborgne,
Mme Martine Wonner,
M. Stéphane Claireaux.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782
, déposé(e) le mardi 24 mars 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 18h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Daniel Labaronne , rapporteur.
Nomination : mercredi 10 juin 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782), n° 3112
- Mise en ligne : jeudi 18 juin 2020 à 17h20
Dépot : mardi 16 juin 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 20h30
Dépot : mardi 16 juin 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 20h30
Amendements déposés sur le texte n° 2782
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 20h30
Amendements déposés sur le texte n° 3112
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 22 juin 2020, T.A. n° 450
- Mise en ligne : mercredi 24 juin 2020 à 12h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 543 >
, déposé(e) le lundi 22 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Procaccia , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 14 octobre 2020
Texte de la commission
Dépot : mercredi 14 octobre 2020
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 21 octobre 2020
CR
- Discussion
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 3467
, déposé(e) le mercredi 21 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 11h55
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467), n° 3885
- Mise en ligne : lundi 15 février 2021 à 21h15
Dépot : jeudi 11 février 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 12 février 2021 à 16h15
Dépot : jeudi 11 février 2021
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 12 février 2021 à 16h15
Amendements déposés sur le texte n° 3885
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3428 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 82
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 17 février 2021, T.A. n° 569
- Mise en ligne : mercredi 17 mars 2021 à 10h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 27 février 2021 [sur le site Légifrance]