Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement précisant le dispositif de l'article 2.