Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n° 2782
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 16 juin 2020)
Dans l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« via »
les mots :
« au moyen d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.