- Texte visé : Proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament, n° 2814
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
L’article 1er de cette proposition de loi vise notamment à élargir la liste des produits de santé concernés par les licences d’office aux produits de dépistage et à l’ensemble des dispositifs médicaux. Il s’agit d’un ajout qui viendrait utilement compléter le mécanisme de licence d’office, en particulier alors que la crise sanitaire que nous traversons a mis en lumière l’intérêt mondial de l’innovation en matière de produit de dépistage.