- Texte visé : Proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement, n° 2893
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission interministérielle chargée de constater par arrêté les situations de catastrophe naturelle adresse chaque année un rapport au Parlement sur les dossiers étudiés, les avis émis et leur motivation. »
La reconnaissance de la situation de catastrophe naturelle se fait par arrêté interministériel entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère de l’intérieur et le ministère de la transition écologique et solidaire. Un rapport annuel adressé au parlement qui détaille les modalités de prise de décision permet une évaluation des procédés et une meilleure compréhension des décisions prises.
Ce rapport permettra également au parlement d’apprécier l’objectivité des éléments qui ont servi de base aux prises de décision et s’il le faut ; de faire évoluer les procédés, participant ainsi à plus de transparence et de justice dans les décisions de reconnaissance des situations de catastrophe naturelle.
Assurer la transparence, l’objectivité et démocratiser le processus de reconnaissance des situations de catastrophe naturelle ; tel est l’objectif de cet amendement.