Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juin 2020)
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans le »
le mot :
« En ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.