Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juin 2020)
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.