Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement, n° 2893
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juin 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « ou l’état de catastrophe sanitaire ».
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er, cet amendement est rédactionnel, et il vise à étendre l’article L. 125‑2 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires.