Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 27 mai 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.