Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement, n° 2893
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 27 mai 2020)
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.