Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°2899 de l'année 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 juin 2020)
L’article 267 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il abroge l’article 267 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit une annexe générale sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Ce même rapport est en effet prévu au 29° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020 qui liste précisément l’ensemble des annexes générales appelés « jaunes budgétaires ».