- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 2899
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2020, visant à expliquer l’absence de réponse de la Commission européenne qui permettrait de considérer comme étant conforme au droit de l’Union européenne le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif à l’augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2020, expliquant les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a toujours pas donné sa réponse relative à la conformité au droit de l’Union européenne de l’augmentation temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ».
Cette réponse est attendue depuis 2018. Aussi, ce rapport pourrait s’intituler « En attendant Madelin ».
Pour rappel, l’article 74 de la LFI 2018 visait à faire passer de 18 % à 25 % le montant de la réduction d’impôt sur le revenu correspondant aux sommes investies chaque année au capital de PME. Cette disposition était valable pour la seule année 2018 mais nécessitait, pour entrer en vigueur la publication d’un décret sur la base de la validation du dispositif par la Commission européenne. Cette dispositif s’inscrivait dans un contexte de suppression de l’ISF et donc de la réduction d’impôt dite ISF-PME.
Faute de retour de la Commission européenne, l’article 118 de la LFI 2019 a prolongé ce dispositif, jamais entré en vigueur, pour l’année 2019.
Et toujours sans retour de la Commission européenne, l’article 137 de la LFI 2020 a, une nouvelle fois, prolongé ce dispositif, jamais mis en oeuvre, pour l’année 2020.
À l’heure où le PLR 2019 est examiné en séance par l’Assemblée nationale, le retour de la Commission européenne n’est toujours pas connu, alors que le contexte économique rend ce dispositif plus pertinent que jamais.