- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°2899 de l'année 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 septembre 2020, qui détaille les raisons pour lesquelles la cible de l’indicateur 1.2 de l’objectif 1 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’a pas été atteinte en 2019.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des explications de la part du Gouvernement concernant la non-atteinte de la cible de l'indicateur 1.2 de l'objectif 1 du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
Pour rappel, l'indicateur en question, créé dans le cadre du PLF 2019, vise à fixer une cible en % de projets soutenus par la DETR ou la DSIL concourant à la transition écologique. La création de cet indicateur avait à l'époque été salué par le groupe Socialistes et apparentés.
Le projet annuel de performance 2019 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" avait fixé une cible à 35 %, soit un peu plus d'un tiers des projets soutenus par la DETR ou la DSIL qui auraient dû concourir à la transition énergétique.
Le rapport annuel de performance 2019 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" indique un taux de réalisation de 25 %, soit un taux inférieur de 10 points à la cible initialement fixée par le Gouvernement.
Le RAP semble attribuer cet échec à la seule DETR : "La non-atteinte de la cible s’explique ainsi par le niveau des projets concourant à la transition énergétique sur la DETR tel qu'actuellement recensé."
Cette explication est insuffisante, alors qu'il y a urgence à "verdir" l'investissement public local.