Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 2899
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 juin 2020)
À compter du 1er janvier 2021, les comptes des organismes divers d’administration centrale sont intégrés dans les comptes de l’État.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement se justifie par son dispositif dont l'objectif est de promouvoir davantage de clarté budgétaire.