Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL203
(mercredi 6 mai 2020)
À l'alinéa 3, après le mot :
« dépendantes »,
insérer les mots :
« en établissements et services qui accueillent les personnes handicapées adultes, services de psychiatrie et établissements pénitentiaires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir aux établissements pénitentiaires, aux établissements et services qui accueillent des personnes handicapées adultes et aux services de psychiatrie le fait que l’admission soit conditionnée à un dépistage négatif du coronavirus.