Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(lundi 11 mai 2020)
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les juridictions pour mineurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les juridictions pour mineurs du dispositif présenté ici.
Il s’agit ici de permettre que la justice des mineurs suivent son cours avec l’ensemble des spécificités qu’elle comporte sans que des mesures d’exceptions ne puissent intervenir.