Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’exception des disposition prises en lien avec l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise permettre une entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs dans les délais prévus. Le travail législatif étant en cours, il apparaît nécessaire de mener ce sujet à son terme.