- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. Leur mise en place a pour objectif de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.
Cette expérimentation, conformément à l’article 63 de la loi de programmation, a été mise en œuvre dans 7 départements. Or, l’actuel état d’urgence sanitaire ne doit pas servir de pretexte pour l’étendre à de nouveaux départements, en l’absence préalable de toute procédure d’évaluation des expérimentations en cours.
A ce titre, la seule annulation des sessions d’assises durant 2 mois ne saurait justifier une extension que les avocats membres du CNB, inspirateurs du présent amendement, dénoncent pour des raisons qui apparaissent objectivement recevables.