Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(mardi 12 mai 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire
Le présent alinéa permet la prolongation des contrats des agents contractuels recrutés sur des activités liées à des travaux de recherche, sans pour autant que cette prolongation puisse conduire à un éventuel droit à un contrat à durée indéterminée.
Les députés communistes, farouchement opposés à la contractualisation qui s’opère dans les trois versants de la fonction publique, refusent cette exception et avec elle l’idée qu’un travail dûment accompli ne soit pas pris en compte dans le droit à revendiquer un CDI.