Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(mardi 12 mai 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Le présent alinéa permet au Gouvernement de modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.
Les salariés via leurs tickets restaurant n’ont pas à financer une politique de soutien économique au secteur de la restauration. Il conviendrait plutôt de prolonger la validité des titres restaurant arrivés à péremption début 2020 pour que les bénéficiaires puissent continuer de les utiliser dans les restaurants.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.