Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(lundi 11 mai 2020)
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles.
En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment, fait l’objet d’aucune évaluation, depuis sa mise en place il y a moins d’un an. Il n’apparait donc pas opportun d’en élargir la portée dans le contexte que nous connaissons. Par ailleurs, au regard du changement radical que cette nouvelle procédure induit pour le jugement des crimes dans notre droit, il convient de respecter la prudence du législateur de la loi de réforme et de programmation de la justice.