Fabrication de la liasse

Amendement n°181

Déposé le mardi 12 mai 2020
Discuté
Adopté
(mardi 12 mai 2020)
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas comptabilisée. »

II. – L’avant-dernier alinéa du II de l’article 3‑4 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas comptabilisée. »

III. – L'avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas comptabilisée. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’inscrire directement dans la loi les dispositions qui devaient initialement faire l’objet d’une habilitation et qui concernent la neutralisation, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, de la durée de quatre mois entre deux contrats à durée déterminée dans le cadre de la procédure de transformation de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique.