Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(mardi 12 mai 2020)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« cent quatre-vingts »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 signifierait que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021.
Ce délai de 6 mois semble excessif et il est proposé de le ramener à 2 mois.