Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(mardi 12 mai 2020)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français »
les mots :
« la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 33.