ART. PREMIERN°55

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2020

DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2907)

Tombé

AMENDEMENT N°55

présenté par

M. Larrivé, M. Kervran, M. Mis et M. Savignat

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent a n’est pas applicable à la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, modifiée par la loi du 30 octobre 2017, a prévu une clause de rendez-vous pour la technique de renseignement, faisant usage d’un algorithme, définie par l’article L. 851‑3 du code de sécurité intérieure. L’expérimentation de ce dispositif, qui devait initialement s’éteindre fin 2018, a été ainsi prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. 

Il n’est pas souhaitable d’habiliter le Gouvernement à proroger cette technique de renseignement par ordonnance.

Un débat législatif ad hoc est nécessaire.

Ce débat sera éclairé notamment par le rapport d’évaluation de la loi sur le renseignement que prépare la mission d’information, commune à la commission des lois et à la commission de la défense, présidée par Guillaume Larrivé et dont les corapporteurs sont Jean-Michel Mis et Loïc Kervran. Ce rapport, dont la rédaction est en cours d’achèvement, pourra être présenté avant l’été.