Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , n° 2907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
(mardi 12 mai 2020)
Après le mot :
« sanitaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« est comptabilisée comme une durée de services publics ».
Exposé sommaire
La période de crise sanitaire est une perte de chance pour ces fonctionnaires qui n’ont pas eu de contrat de travail et se sont retrouvés dans une situation de précarité. Il est légitime de compter cette période comme une période de services publics afin d’intégrer la perte de chance dans la durée permettant un passage au CDI.