- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette autorisation ne peut concerner les ordres professionnels, afin d’éviter toute atteinte au droit de propriété. »
Les ordres professionnels, qu'ils soient juridiques, techniques ou de santé, ont fortement été touchés par la crise. Puiser dans leurs ressources afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat, alors qu'un accompagnement a mis du temps à venir, serait injuste.
Mais surtout, comme le précise le Conseil d’Etat dans son avis récemment publié, cela pourrait être perçu comme une atteinte à l'exercice du droit de propriété. En effet, les disponibilités dont parle l'article, sont majoritairement issues au sein des ordres professionnels, des cotisations privées.
Un risque d'anti-constitutionnalité est donc évident ici. Cet amendement vise donc à exclure les ordres professionnels du champ d'action du Gouvernement en la matière.