- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public au motif qu’elle permettrait de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribuer ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.
En d’autres termes, il s’agit ici de donner la possibilité à l’Etat d’ordonner le rapatriement de toutes les trésoreries publiques, y compris les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public qui ne le font pas encore, sur le compte unique du Trésor.
Cette extension des pouvoirs de l’État ne semble ni proportionnée ni justifiée malgré le contexte de crise sanitaire que nous connaissons. Par ailleurs, cet article est extrêmement vague et ne permet pas de se rendre compte des conséquences négatives susceptibles d’être engendrées par cet article.