Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)., n° 2915-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mai 2020)
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« appel »
insérer les mots :
« dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel afin que ce choix ne soit pas totalement à la discrétion du Gouvernement dans les ordonnances. Il conviendra donc de respecter les principes de droit commun en la matière.